ART. 1ER BIS	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Gustave
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà la date : 
« 31 décembre 2030 »
la date : 
« 14 décembre 2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services descollectivités locales et les établissements publics à compétenceterritoriale est forte, mais elle constitue un précédentdangereux.
Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoired’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite àd’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été lecas en matière de politique migratoire, de remise en cause du droitdu sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique localed’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue auxcollectivités territoriales.
Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexted’urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cettemesure ne saurait justifier son inscription dans la durée. Or, ledispositif prévu jusqu’en 2030, date lointaine qui ouvre la voie àun affaiblissement durable de la démocratie locale. Ce glissementinstitutionnel mérite d’être clairement interrogé.
Une limite de la mesure à un an à compter de la catastrophe qu’aconstitué le passage du cyclone Chino semble davantageappropriée.