ART. 15	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave et Mme Regol
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
 « , à l’exceptionde l’aide médicale de l’État, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestationsociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantitl’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, etprotège, ce faisant, l’ensemble des habitant·e·s d’un territoirecontre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient àmaintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradictiondirecte avec les objectifs affichés par l’article 15 du projet deloi, qui vise une convergence des droits sociaux entre lesterritoires d’outre-mer et l’Hexagone.
Cette exclusion ne se justifie ni d’un point de vueépidémiologique, ni au regard des travaux de la recherche,française comme internationale. De nombreuses études ont démontréque les déterminants des migrations relèvent essentiellement desconflits, des logiques économiques, des liens familiaux ou encoredes héritages coloniaux — et non du niveau de protection sociale.Agiter l’AME comme un prétendu « facteur d’attractivité » relèvedonc d’un fantasme démenti par l’état des connaissances. Refuserl’AME à Mayotte affaiblit la cohérence de notre droit en rompantavec son principe d’universalité, tout en portant atteinte à lasolidarité nationale.
Sur le plan opérationnel, cette exclusion a des effetscontre-productifs : le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), seulétablissement de l’île, est aujourd’hui saturé. Faute d’un accès àl’AME, les personnes en situation irrégulière s’y tournent pourtout type de prise en charge, y compris les plus élémentaires. Cerecours massif aux urgences alourdit les charges de l’hôpital,retarde les soins et dégrade les conditions de prise en charge pourl’ensemble de la population.
Étendre l’AME à Mayotte répond à une exigence de santé publique,de solidarité, d’égalité des droits, mais aussi d’efficiencesanitaire. Les pathologies infectieuses ne s’arrêtent pas auxstatuts administratifs. Ce constat plaide en faveur d’uneconvergence pleine et entière avec le droit commun en vigueur dansl’Hexagone.