APRÈS ART. 15	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Gustave, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 542-5 du code de l’action sociale et desfamilles est abrogé.
II. – L’article L. 6416-5 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du titre V du livre II du code de l’actionsociale et des familles, relatives à l’aide médicale de l’État,sont applicables à Mayotte. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf sicelles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II ducode de l’action sociale et des familles relatives à l’aidemédicale de l’État » ;
3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : «ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que lesbénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code del’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale del’État, ».
III - Ces dispositions sont appliquées au plus tard le 1er janvier2036.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestationsociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantitl’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, etprotège, ce faisant, l’ensemble des habitant·e·s d’un territoirecontre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient àmaintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradictiondirecte avec les objectifs affichés par l’article 15 du projet deloi, qui vise une convergence des droits sociaux entre lesterritoires d’outre-mer et l’Hexagone.
Cette exclusion ne se justifie ni d’un point de vueépidémiologique, ni au regard des travaux de la recherche,française comme internationale. De nombreuses études ont démontréque les déterminants des migrations relèvent essentiellement desconflits, des logiques économiques, des liens familiaux ou encoredes héritages coloniaux — et non du niveau de protection sociale.Agiter l’AME comme un prétendu « facteur d’attractivité » relèvedonc d’un fantasme démenti par l’état des connaissances. Refuserl’AME à Mayotte affaiblit la cohérence de notre droit en rompantavec son principe d’universalité, tout en portant atteinte à lasolidarité nationale.
Sur le plan opérationnel, cette exclusion a des effetscontre-productifs : le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), seulétablissement de l’île, est aujourd’hui saturé. Faute d’un accès àl’AME, les personnes en situation irrégulière s’y tournent pourtout type de prise en charge, y compris les plus élémentaires. Cerecours massif aux urgences alourdit les charges de l’hôpital,retarde les soins et dégrade les conditions de prise en charge pourl’ensemble de la population.
Étendre l’AME à Mayotte répond à une exigence de santé publique,de solidarité, d’égalité des droits, mais aussi d’efficiencesanitaire. Les pathologies infectieuses ne s’arrêtent pas auxstatuts administratifs. Ce constat plaide en faveur d’uneconvergence pleine et entière avec le droit commun en vigueur dansl’Hexagone.
L’alinéa 22 du rapport annexé prévoit déjà une convergenceéconomique et sociale d’ici 2031, notamment en matière de SMIC etde prestations sociales. Cet objectif de 2031 suit le précédentobjectif gouvernemental de 2036. Nous proposons donc unrétablissement à horizon 2036.