ART. 15	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Gustave, Mme Regol et M. Iordanoff
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.