ART. 6	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , dans descirconstances exceptionnelles, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’étendre sans restriction le bénéfice de l’aide au retour pour lespersonnes migrantes à Mayotte.
Actuellement les étrangers sousobligation de quitter le territoire français (OQTF) ne bénéficientpas de l’aide au retour volontaire de droit commun prévue àl’article L711-2 du CESEDA mais seulement d’une aide à laréinsertion économique, sous réserve de l’existence d’un projetéconomique viable, ou de mesures d’accompagnement s’il estaccompagné d’un enfant mineur (3° de l’article L761-8 CESEDA).
L’extension proposée par le présentarticle s’ajouterait à ces faibles aides mais demeure limitée caril est précisé qu’à Mayotte l’étranger pourrait en bénéficierseulement “dans des circonstances exceptionnelles”. Du fait decette restriction un arrêté ministériel les précisera selon l’étuded’impact “dans le cadre d’opérations ponctuelles d’incitation auretour décidées par le préfet ou le ministre de l’Intérieur, commepour les opérations d’évacuation de campements ou de démantèlementsd’habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cetteaide au retour est donc insuffisante et dictée par les prioritésgouvernementales (ex : opérations sécuritaires de décasages etd’expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et non les besoins despersonnes concernées.
Les dispositifs actuellement prévusà Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dixressortissants de République démocratique du Congo seulement enauraient bénéficié depuis Mayotte. En l’état actuel du droit, seulel’aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatrenationalités sont concernées (République démocratique du Congo,Rwanda, Burundi, Somalie).
De manère générale, la Francepréfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En2024, la France a procédé au “retour volontaire” de près de 7 000personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements “souscontraintes” (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime quel’aide au retour volontaire n’est pas assez privilégiée sur lerecours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplieet plus attractive. En 2019, la commission des finances del’Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d’un éloignementforcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retourvolontaire aidé.
Le Gouvernement aurait dû saisircette occasion pour supprimer totalement la dérogation actuelle endéfaveur des étrangers présents à Mayotte.