ART. 17	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Gustave, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 4,substituer au nombre : 
« 7 000 »
le nombre : 
« 2 500 »
II – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadrentla délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines àMayotte avec celle de l’hexagone en accord avec l’article ArticleL. 5125-4 du code de la santé publique. L’harmonisation desprescriptions en matière de santé publique de l’hexagone à celle deMayotte s’inscrit dans le processus de convergence de droit commun.Cet amendement permet d’avancer vers cette convergence.
Abaisser à 2500 le seuil d’habitants requis pour l’ouverture d’uneofficine supplémentaire permet une meilleure accessibilité auxsoins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Lecontexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment enraison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eaupotable et à un réseau d’assainissement.