ART. 17	N°CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave et Mme Regol
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 4,substituer au nombre : 
« 7 000 »
le nombre : 
« 3 500 »
II – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre ladélivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines àMayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article ArticleL5125-4 du code de la santé publique. 
Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l’ouvertured’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilitéaux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Lecontexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment enraison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eaupotable. En parallèle des mesures telles qu’énoncées dans cetteproposition de loi, il est essentiel de mettre en place des mesuresconcrètes afin de lutter contre les affections qui se propagent surl’île.