ART. 2 TER	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
------------
ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduitpar un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet leregroupement familial à la condition que l’étranger dispose oudisposera d’un logement considéré comme normal pour une famillecomparable vivant dans la même région géographique.
Sur le plan des principes, cettemesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familialenormale, garanti tant par le Préambule de la Constitution de 1946que par l’article 8 de la Convention européenne des droits del’homme. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler queles restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnéesaux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupementfamilial sur la base du statut foncier ou de la nature du bâti,sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder àun logement plus digne, revient à priver un grand nombre depersonnes de la possibilité d’exercer ce droit, de manièredisproportionnée.
Cette disposition est en outresource de discrimination indirecte. Elle pénalise les personnes lesplus précaires, vivant dans des territoires où l’habitat informelest non pas un choix, mais une contrainte structurelle. À Mayotte,par exemple, l’INSEE estime que plus de 70 % du parcrésidentiel relève de l’habitat informel ou non régularisé.Interdire le regroupement familial dans ce contexte revient à créerune inégalité territoriale flagrante : un étranger vivant enmétropole dans un logement exigu mais conforme pourrait accéder auregroupement familial, là où un étranger vivant à Mayotte dans unemaison saine mais non régularisée en serait exclu.
Par ailleurs, cette disposition serévèle contre-productive. En prétendant lutter contre l’habitatinformel par la restriction du regroupement familial, elle ne créeaucun levier d’amélioration. Au contraire, elle risque d’encouragerles pratiques de contournement, l’invisibilité administrative et lemaintien de familles dans des situations précaires, sans accès àl’accompagnement public. Elle entrave tout processus deformalisation de l’habitat en substituant l’exclusion à larégularisation.