ART. 3	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 3 qui centralise  l’établissement desactes de reconnaissance de paternité et de maternité dans lacommune de Mamoudzou.
En premier lieu, le principe de centralisation exclusive àMamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est unterritoire insulaire dont la topographie, les infrastructures detransport limitées et les inégalités d’accès aux services publicsrendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre lapossibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pourl’ensemble du territoire revient de facto à complexifier l’exerciced’un droit fondamental, en l’occurrence celui de reconnaître unlien de filiation, notamment pour des populations vivant dans lesvillages périphériques ou éloignés.
À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation duservice d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité enraison de la démographie du territoire. En concentrant sur cetteseule commune l’ensemble des reconnaissances, on accentue unepression administrative supplémentaire sur des services souvent ensous-effectif, avec un risque d’engorgement, de retards dans lestraitements, voire de rupture de service. Cette surchargeprévisible va à l’encontre des objectifs d’efficacité, de proximitéet de simplification de l’action publique.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la stigmatisationimplicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendreque les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient untraitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou derégulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiancevis-à-vis de l’administration et créer une inégalité de traitementavec les autres départements français, où la reconnaissance peutêtre faite dans n’importe quelle mairie.
En conclusion, l’article 3, sous couvert de sécurisationjuridique, contribue à un régime d’exception qui, à Mayotte, tend àrestreindre l’effectivité de droits fondamentaux dans un cadreadministratif plus rigide que sur le reste du territoire national.Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur lesservices d’état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit êtreréexaminé, en particulier s’agissant de la centralisation, quipourrait être levée au profit d’une compétence élargie à l’ensembledes mairies du département, assortie d’une harmonisation desprocédures d’information.