ART. 1ER BIS	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
------------
ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà l’année : 
« 2030 »
l’année : 
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interroger  la pertinence dudispositif proposé à l’article 1er bis,qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentantde l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services etétablissements publics de l’État ayant un champ d’actionterritorial dans le département.
Si l’objectif de coordinationrenforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitimeau regard de l’urgence des défis auxquels le territoire estconfronté, la centralisation accrue des compétences entre les mainsdu seul représentant de l’État soulève des interrogations sur leséquilibres institutionnels et le respect du principe de libreadministration des collectivités territoriales.
Cette verticalité, si elle n’estpas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avecles acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment dedépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais.Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des servicesdéconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités auxobjectifs de reconstruction et de développement.
Par ailleurs, la datedu 31 décembre 2030, fixée comme horizon de cerégime dérogatoire, appelle à être questionnée : s’agit-ild’une échéance technique, politique, ou alignée sur une autreprogrammation pluriannuelle ? Aucun élément de la loi nepermet à ce stade de justifier ce choix ni d’en prévoir uneévaluation intermédiaire.