APRÈS ART. 6	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 4° del’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsdans la logique de l’article 6 du présent projet de loi depermettre à Mayotte l’information des étrangers assignés àrésidence aux fins d’exécuter une décision d’éloignement sur lapossibilité de bénéficier d’une aide au retour.
En l’état actuel du droit,l’article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu’àMayotte seulement les étrangers concernés par ces mesures ne soientpas informés de la possibilité de bénéficier d’une aide au retour(L732-7 CESEDA).
L’article 6 du présent projet deloi prévoit d’étendre - partiellement - le bénéfice de l’aide auretour à Mayotte. Dans cette même logique il convient de permettrel’information des personnes concernées sur cette aide, afin qu’ellesoit utilisée.
Les dispositifs actuellement prévusà Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dixressortissants de République démocratique du Congo seulement enauraient bénéficié depuis Mayotte. En l’état actuel du droit, seulel’aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatrenationalités sont concernées (République démocratique du Congo,Rwanda, Burundi, Somalie).
De manère générale, la Francepréfère expulser plutot que de développer des aides au retour : En2024, la France a procédé au “retour volontaire” de près de 7 000personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements “souscontraintes” (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime quel’aide au retour volontaire n’est pas assez privilégiée sur lerecours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplieet plus attractive. En 2019, la commission des finances del’Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d’un éloignementforcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retourvolontaire aidé.
L’ancien directeur de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration (Ofii) Didier Leschia reconnu que l’Ofii “pourrait faire plus” à ce sujet, notamment encommuniquant davantage sur ce dispositif souvent méconnu. Nousamendement va dans ce sens afin de prévoir l’information despersonnes concernées à Mayotte.