ART. 2	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 et10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 10 quiporte de trois à cinq ans la durée de résidence régulièreexigée pour la délivrance de la carte de résident « parentd’enfant français ».
Sur la forme, l’alinéa 10 vise àmodifier l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile et donc à modifier le droitcommun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidencerégulière exigée pour la délivrance de la carte de résident «parent d’enfant français » et crée une condition de résidencehabituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjourtemporaire « liens personnels et familiaux ».
Sur le fond, le principal défimigratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux detitres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportionmassive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuentpar voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle auxfrontières effectif, et en dépit des reconduites à lafrontière.
Dans ce contexte, renforcer lescritères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leursituation par les voies légales semble largement déconnecté desenjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effetinverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjourrégulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître lenombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précaritésociale et le non-recours aux droits.
Enfin, son effectivité demeureincertaine tant que les moyens humains et logistiques del’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restentstructurellement insuffisants pour traiter les demandes dans desdélais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour surle territoire.
Il est donc permis de douter del’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symboliqueque pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans unestratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accèsaux droits, et renforcement des capacités administrativeslocales.