ART. 2	N°CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article porte de trois à cinq ans la durée derésidence régulière exigée pour la délivrance de la carte derésident « parent d’enfant français » et crée une condition derésidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte deséjour temporaire « liens personnels et familiaux ». 
Sur la forme, l’alinéa 10 vise à modifier l’article L. 423-10 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile et donc à modifier le droit commun qui porte de troisà cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour ladélivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » etcrée une condition de résidence habituelle de sept ans pour ladélivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels etfamiliaux ».
Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne résidepas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motiffamilial, mais bien dans la proportion massive de personnes ensituation irrégulière, estimée à environ 50 % de lapopulation. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime,en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontièreseffectif, et en dépit des reconduites à la frontière.
Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rarespersonnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voieslégales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cettemesure risque même de produire un effet inverse à celuirecherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plusdifficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnessans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recoursaux droits.
Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyenshumains et logistiques de l’administration, notamment de lapréfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pourtraiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer uncontrôle efficace du séjour sur le territoire.
Il est donc permis de douter de l’impact réel de cettedisposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, etqui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente,articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcementdes capacités administratives locales.