ART. 5	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amendeprévue à l’article L. 823-11 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, qui porterait l’amende encourue à 75000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou dematernité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou lanationalité française.
Une telle mesure, bien qu’affichant une volonté de fermeté faceà la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiqueset sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité despersonnes concernées par ces situations vivent dans une extrêmeprécarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables niaccès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte,l’augmentation du montant de l’amende relève davantage du symboleque d’une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenuou en situation de survie.
Par ailleurs, cette disposition détourne l’attention desvéritables priorités : l’enjeu majeur à Mayotte n’est pas tant larépression financière de situations individuelles que lerenforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout derégularisation équitable. Les services de l’état civil, lesjuridictions, les préfectures et les forces de l’ordre sont déjàconfrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants,rendant aléatoire l’application effective des sanctionsexistantes.
En renforçant une peine dont l’exécution sera probablementillusoire, ce texte risque de participer à une logique d’affichage,sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrerl’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales :lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureusemais accessible des dossiers de séjour, et développement d’outilsde contrôle mieux dotés.