ART. 6	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , dans descirconstances exceptionnelles, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à  soulever uneinterrogation sur la condition relativeaux « circonstances exceptionnelles » encadrantl’octroi d’une aide au retour.
Cette expression, qui n’est nidéfinie par la loi ni encadrée par un critère objectif, soulèveplusieurs difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Ellerisque d’introduire une forte insécurité juridique dans l’accès àcette aide, tant pour les agents de l’administration que pour lesétrangers concernés. En l’absence de définition claire, cettecondition pourrait conduire à une application très restrictive,voire arbitraire, de la politique de retour, alors même quecelle-ci est censée favoriser des retours dignes etaccompagnés.
Par ailleurs, Mayotte se trouvedans une situation migratoire et sociale hors norme :l’instabilité du séjour, la pression démographique, la précaritééconomique et l’insuffisance des dispositifs d’accueil rendentstructurellement difficile la construction de parcours derégularisation ou d’intégration. 
Enfin, cette restriction entre entension avec l’objectif affirmé de maîtrise des fluxmigratoires : en conditionnant trop strictement l’aide auretour et à la réinsertion, on risque paradoxalement de dissuaderles départs volontaires, de bloquer les parcours de retour, etd’alimenter les séjours précaires.
Il conviendrait donc soit desupprimer cette condition de « circonstancesexceptionnelles », soit d’en préciser la portée par voieréglementaire, pour éviter qu’elle ne devienne un obstacle à labonne mise en œuvre de la politique migratoire et à la dignité despersonnes concernées.