ART. 7	N°CL246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article quipermet à titre dérogatoire et pour le seul territoire deMayotte, le placement en rétention administrative de l’étrangermineur lorsqu’il accompagne un majeur faisant l’objet d’une mesured’éloignement, dans des locaux spécialement adaptés à l’accueil desfamilles et pour une durée maximale de quarante-huit heures.
Ce dispositif, bien que présentécomme garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant par la créationde lieux distincts des centres de rétention administrative (CRA),conduit de facto à une privation de liberté de familles avecenfants dans un cadre très proche de celui de la rétention, sansles garanties procédurales équivalentes.
Cette logique soulève plusieursinquiétudes majeures.
Elle constitue une atteinte auxdroits fondamentaux de l’enfant. Le placement de mineurs dans uncontexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient auxengagements internationaux de la France, en particulier à laConvention internationale des droits de l’enfant. Le simple faitd’accompagner un parent sous le coup d’une mesure d’éloignement nesaurait justifier une telle mesure privative de liberté.
La Cour européenne des droits del’homme a condamné la France à plusieurs reprises au sujet de larétention administrative des mineurs en particulier des conditionsconcrètes dans lesquelles, dans chaque cas d’espèce, cetterétention s’était déroulée (CEDH, 19 janvier 2012, Popovc. France, n° 39472/07 et 39474/07 ;22 juillet 2021, M. D. et A. D. c. France, n°57035/18 ; 31 mars 2022, N.B. et autres c. France,n° 49775/20.).
L’effet dissuasif de la mesure esthautement discutable, alors que son impact psychologique est avéré.Aucune étude sérieuse ne démontre l’efficacité de telles pratiquessur la diminution des refus d’obtempérer à l’éloignement. Enrevanche, les effets délétères sur le bien-être psychologique desenfants sont documentés et indéniables.
Le texte laisse persister uneambiguïté sur les garanties procédurales. Si une voie decontestation judiciaire est prévue, le délai de 48 heures, tantpour le placement initial que pour son contrôle par un juge, resteextrêmement court, rendant la défense difficilement effective.
Des doutes sérieux pèsent égalementsur l’effectivité du dispositif à Mayotte, où il est prévu qu’ilentre en vigueur au 1er juillet 2028.Dans un contexte où l’administration est déjà en grande difficultépour mettre en œuvre les mesures d’éloignement existantes etgarantir des conditions matérielles dignes, il est illusoire depenser que des structures adaptées à l’accueil familial respectueuxde la vie privée et de l’enfant pourraient être créées à court oumoyen terme.
Enfin, ce dispositif apparaîtincohérent avec une politique d’accueil fondée sur le respect desdroits fondamentaux. Il s’inscrit dans une logique sécuritaire quitend à banaliser le placement d’enfants en rétention, mêmeindirectement, et envoie un signal contradictoire avec lesprincipes de l’État de droit.
En conséquence, il est proposé desupprimer ce dispositif qui, sous couvert d’organisation logistiquede l’éloignement, participe à la normalisation de pratiquesattentatoires aux libertés fondamentales, inefficaces dans lesfaits et profondément contraires à nos engagements internationaux,en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs.