ART. 8	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité deretirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque lecomportement de son enfant mineur est considéré comme constituantune menace pour l’ordre public.
Le fondement même de cettedisposition interroge : elle postule qu’une menace pourl’ordre public, émanant d’un mineur, justifierait la mise en causedu droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit enrien un meilleur encadrement du jeune ni une amélioration de lasituation. Elle pourrait même aggraver la marginalisation et larupture avec les institutions, en créant davantage dedésorganisation familiale et en risquant de laisser l’enfant encoreplus seul, privé de repères et de soutien.
Sur le plan de l’efficacité, rienne démontre que le retrait du titre de séjour d’un parent puisseavoir un quelconque effet préventif ou dissuasif sur lecomportement d’un mineur. Cette disposition s’apparente ainsidavantage à une mesure de communication qu’à une véritable réponseaux enjeux de sécurité publique. Elle pourrait au contraireaccentuer les tensions locales et nourrir un sentiment d’injusticeou de stigmatisation.
Enfin, cette mesure soulève desquestions sérieuses au regard des principes fondamentaux de notredroit, notamment en matière de proportionnalité des sanctions, dedroit à une vie familiale normale et de respect de la dignité despersonnes. En s’attaquant à la régularité du séjour d’un parent,elle introduit un facteur de précarité supplémentaire dans desfamilles déjà fragilisées, sans bénéfice réel ni pour l’ordrepublic ni pour la cohésion sociale.
En conséquence, il est proposé desupprimer cet article, qui opère un dangereux glissement vers uneapproche punitive et stigmatisante de la politique migratoire,inopérante en pratique et en contradiction avec les valeurs del’État de droit.