ART. 14	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – L’Institutnational de la statistique et des études économiques établit, enlien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocolespécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et lafiabilité des opérations de recensement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pourrenforcer la qualité du recensement.
Les particularités du territoiremahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informelet les situations administratives complexes rendent nécessaireun dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique etdes études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales.L’adaptation méthodologique et logistique du recensement aucontexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des donnéesrecueillies.
La mise en place d’un protocolecoordonné permettra de renforcer la qualité du recensement,d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, etd’augmenter la confiance des populations envers la démarchestatistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffrespubliés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques desanté publique, de cohésion sociale, et d’aménagement duterritoire.