ART. 14	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la publication de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences financières et réglementaires du report des opérationsde recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard enmatière de recensement ur la gestion des finances publiqueslocales et sur la représentativité démocratique àMayotte. 
En effet, la population officielleconditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation desélections et l’allocation des ressources sociales etsanitaires.
Un suivi rigoureux de cesconséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport auParlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper etcompenser d’éventuels déséquilibres. Cette démarche assure unegouvernance transparente et responsable, en garantissant que laprise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas audétriment des droits et des besoins des habitants.