ART. 15	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, supprimerles mots :
« , sous réserved’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintesparticulières du territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la clause selonlaquelle les ordonnances peuvent adapter les dispositionsmétropolitaines aux « caractéristiques et contraintesparticulières » du territoire de Mayotte.
Cette réserve d’adaptationentretient une forme d’ambiguïté juridique et politique quicontribue à maintenir un régime social dérogatoire, au détrimentdes Mahorais. Elle ouvre la voie à une différenciation injustifiéedans la transposition du droit commun, alors même que la situationsociale du territoire exige au contraire une pleine et entièreégalité d’accès aux droits fondamentaux, notamment en matière desanté et de protection sociale.
À Mayotte, les écarts entreles prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnelde croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs.En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit unSMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires .En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cettedifférence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soitenviron 24 %.
Concernant les prestationssociales, plusieurs allocations sont soit inexistantes, soitversées à des montants inférieurs à ceux de la métropole. Parexemple, l’Allocation de Soutien Familial (ASF) n’est pas versée àMayotte, tandis qu’elle est disponible à hauteur de 195,86 €ou 261,06 € dans les autres régions . De même, la Prestationd’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est partiellement versée àMayotte : la prime à la naissance et la prime à l’adoption nesont pas versées, et les autres composantes sont soit non servies,soit versées à des montants inférieurs.
Ces disparités contribuent àmaintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantessur l’île. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mèresisolées avec leurs enfants) sont pauvres, et les ménages pauvrescomptent davantage d’enfants que les autres. 
En supprimant la claused’adaptation, cet amendement vise à garantir une exigence d’égalitéréelle et immédiate des droits sociaux pour les Mahorais, enalignant les prestations sociales et le SMIC sur les niveauxmétropolitains le plus rapidement possible.