ART. 15	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
 « , à l’exceptionde l’aide médicale de l’État, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faireappliquer l’aide médicale de l’État à Mayotte.
Le secteur sanitaire à Mayotteincarne aujourd’hui, de manière particulièrement préoccupante, lesconséquences concrètes de la non application du droit commun dansce département. Lors d’une visite récente au centre hospitalier deMamoudzou (CHM), nous avons pu mesurer l’ampleur desdysfonctionnements auxquels les professionnels de santé et lesusagers doivent faire face au quotidien. Département françaisdepuis 2011, Mayotte constitue encore une entorse manifeste aupacte républicain : l’aide médicale de l’État (AME) ne s’yapplique pas. Cette singularité entraîne des préjudicesconsidérables, à la fois pour les personnes non affiliées à laprotection sociale – confrontées à un reste à chargeinsoutenable et à des retards d’accès aux soins – et pourla population mahoraise, dont les services d’urgence sontsaturés.
Le premier désert médical de Francene se trouve ni en zone rurale métropolitaine ni dans lesterritoires ultramarins historiques, mais bien à Mayotte, avecseulement 83 médecins pour 100 000 habitants en 2022, contre330 en moyenne dans l’Hexagone. Cette inégalité d’accès aux soinsse manifeste crûment au CHM, qui absorbe seul l’essentiel de lademande sanitaire du territoire. Ce sont ainsi près de 50 %des séjours hospitaliers qui concernent des personnes nonaffiliées, chiffre qui atteint 90 % pour les consultations enprotection maternelle et infantile. L’absence de l’AME prive cespublics d’un accès précoce aux soins primaires, les contraignant àse tourner vers l’hôpital en dernier recours, aggravant lespathologies et mettant une pression insoutenable sur les serviceshospitaliers.
Les partisans de cette exception audroit commun invoquent régulièrement un prétendu « appeld’air », selon lequel l’instauration de l’AME renforceraitl’attractivité migratoire du territoire. Pourtant, les données deterrain, croisées avec les constats de nombreux rapports,démontrent le contraire : l’absence d’AME ne freine en rienles flux migratoires, mais aggrave les dysfonctionnements dusystème de santé et met en péril l’accès aux soins pour tous. Lerapport remis par Patrick Stefanini dans le cadre du débat sur larécente loi « immigration » est, à ce titre, éclairant.Il décrit Mayotte comme un laboratoire en temps réel des effets dela suppression de l’AME : saturation hospitalière, atteinte àla santé publique, inefficacité économique. À l’heure où certainsproposent de restreindre encore l’AME à l’échelle nationale, lasituation à Mayotte doit au contraire servir d’alerte : elledémontre qu’une telle régression aurait des conséquences délétèressur l’ensemble du système de santé.
L’application de l’AME à Mayotten’est pas un privilège, mais un impératif d’égalité et deresponsabilité. Elle permettrait non seulement de soulager lesurgences hospitalières, d’améliorer la prise en charge en amont,mais aussi de mieux réguler les coûts pour l’assurance maladie.Cette demande n’est ni nouvelle ni isolée : elle est portée delongue date par les professionnels de santé, les élus locaux, lesassociations et les institutions indépendantes. Refuser d’appliquerl’AME à Mayotte revient à institutionnaliser une inégalité d’accèsaux soins entre citoyens selon leur lieu de résidence.
Pour toutes ces raisons, noussoutenons l’extension de l’AME à Mayotte. Elle constitue une mesurede justice, de santé publique et de cohérence de notre droitrépublicain.