ART. 15	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation se fixe pourobjectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotteen matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, deprise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre desoins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles envigueur dans les autres départements.
« Cet objectif s’inscrit dansle respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi etd’universalité de la protection sociale, en tenant compte desspécificités liées aux conditions d’organisation locale desservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectifd’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport àl’hexagone. 
Depuis son accession au statut dedépartement français en 2011, Mayotte demeure confrontée à desinégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant unfossé considérable avec les autres territoires. Cette situation meten péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacterépublicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sarégion, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.
À Mayotte, les écarts entre lesprestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel decroissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMICmensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . Encomparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €,soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différencereprésente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ24 %.
La protection sociale dans son ensemble, incluant lescotisations, la gestion des régimes et les règles applicables àl’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport àl’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre lesconséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, unesituation critique qui traduit un désert médical majeur. Parailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnesnon affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 %des consultations en protection maternelle et infantile concernentcette population vulnérable.
L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) àMayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraînedes retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pourles plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence ethospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante nonprise en charge par la protection sociale.
Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droitssociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine ledéveloppement économique et humain de Mayotte. Le maintien de cerégime dérogatoire alimente des situations d’injusticeinacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entretous les territoires.
Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscriveclairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble desrègles sociales et des prestations vers le droit communmétropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellementque la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, etqu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées etcoordonnées.
Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ouune charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientationpolitique forte, qui garantira une mobilisation constante desmoyens et un suivi rigoureux de la progression des droits àMayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principesrépublicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité detenir compte des spécificités du territoire.
Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles derecevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé entermes d’objectif général et non contraignant. Cependant,l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante etcontraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer laconcrétisation rapide et effective de ces engagements pour lespopulations mahoraises.