ART. 7	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons fortement à cet article qui déroge àl’interdiction de placer un étranger mineur en rétention àMayotte.
D’une part, le présent articleprévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d’un mineurdans des lieux “spécialement adaptés à la prise en charge desbesoins de l’unité familiale” le temps de procéder à l’éloignementet jusqu’à 72 heures. Personne n’est dupe que cette disposition estbien similaire à une mesure de rétention aménagée. L’étude d’impactparle même d’une “unité familiale pour la rétention des famillesavec mineur”.
D’autre part, le présent articleprévoit de reporter l’interdiction de placement en rétention d’unétranger mineur à Mayotte au 1er juillet 2028, soit au moment del’entrée en vigueur de la disposition susmentionnée.
Le droit actuel prévoit quejusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste duterritoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne unétranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024).Le présent article a pour but de faire perdurer cette dérogation àMayotte, d’abord jusqu’en juillet 2028 puis sous le nouveaudispositif de rétention proposé.
Unicef France alerte sur “lacréation prévue d’unités familiales qui, sous couvertd’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement desfamilles avec enfants, alors que la fin de l’enfermementadministratif des enfants était initialement prévue en 2027”.
Mayotte concentre 60% des personnesretenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois deplus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte ladurée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alorsque la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24hpar la loi (R761-5, 8°, CESEDA).
La France a d’ailleurs étécondamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermementdes enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH),qui considère que priver un mineur étranger de liberté est untraitement “inhumain et dégradant”.
Mayotte ne peut plus être ledépartement des exceptions légales, d’autant plus lorsque que celaporte atteinte à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas sa place enrétention, quel que soit le type d’aménagements. Cet article doitêtre supprimé.