ART. 17	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« ou, à défaut, et en vued’assurer une desserte satisfaisante de la population, dansl’intercommunalité concernée ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Pardérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journalofficiel est antérieur de plus de cinq ans à lademande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir à la version initial del’article 17 et ainsi permettre l’octroi d’une licence depharmacie d’officine pour chaque tranche de 7 000 habitantsrecensés dans le territoire de santé auquel appartient la communeou pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dansl’intercommunalité.
Jusqu’à présent, seules lescommunes de 15 000 habitants ou plus pouvaient prendre encompte leur population intercommunale pour l’ouverture d’unepharmacie. Or, la plupart des communes mahoraises comptent bienmoins d’habitants, alors même que les besoins en matière d’accèsaux soins y sont souvent très importants. En supprimant ce seuil de15 000 habitants, la réforme permet à toutes les communes,quelle que soit leur taille, de bénéficier d’un calcul plus souplefondé sur la population de leur intercommunalité. Cela garantit unerépartition plus équitable des officines sur l’ensemble duterritoire.
Ensuite, la prise en compte de lapopulation intercommunale, sous l’appréciation du directeur généralde l’agence régionale de santé, permet une adaptation pragmatique àl’organisation des bassins de vie mahorais. Cette souplesse estnécessaire pour éviter les ruptures d’accès aux soins dans deszones sous-dotées ou à forte pression démographique, tout enpréservant la cohérence de la politique de répartition desofficines.
Le texte prévoit en outre que lespopulations de référence, qu’elles soient communales ouintercommunales, seront celles établies par le dernier recensementofficiel publié, ce qui apporte de la clarté juridique et de latransparence.
Enfin, le recours temporaire à lapopulation intercommunale dans l’attente des nouveaux chiffres derecensement permet d’introduire une période transitoire adaptée aucontexte mahorais, en anticipant l’actualisation des donnéesdémographiques. Ce retour progressif aux critères de droit commungarantira à terme une meilleure adéquation entre l’offrepharmaceutique et la croissance réelle de la population.
Dans un contexte où Mayotte faitface à de graves déficits d’accès aux soins, ce dispositif sembledonc apporter une réponse pragmatique, ciblée et équitable, sansrompre avec les grands principes de la réglementationnationale.