ART. 2	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substituer aumot : 
« sept »
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du présentprojet de loi, prévoit qu’un étranger résidant à Mayotte peutobtenir une carte de séjour temporaire s’il justifie d’unerésidence habituelle d’au moins sept ans sur le territoire, et deliens personnels et familiaux stables.
Or, cette disposition, bien qu’elle constitue une évolution enapparence restrictive par rapport au droit commun, demeure enréalité largement insuffisante pour répondre à la spécificitémahoraise, marquée par une pression migratoire sans équivalent surle territoire national.
Le rapport sénatorial sur la refondation de Mayotte souligne quela voie de la régularisation pour « liens personnels et familiaux »est massivement utilisée, parfois de manière instrumentalisée, pardes personnes en situation irrégulière qui cherchent à faire échecà l’éloignement en invoquant une durée de présence ou des relationsde fait.
En portant cette durée de résidence minimale de 7 à 10 ans, leprésent amendement vise à restreindre davantage cette voie derégularisation, en l’ouvrant uniquement aux personnes réellementinsérées, stabilisées et durablement établies à Mayotte. Il s’agitainsi de lutter plus efficacement contre les régularisationsopportunistes, de réduire l’appel d’air migratoire et de renforcerl’autorité de la norme à Mayotte, en cohérence avec la gravité dela situation migratoire et sécuritaire locale.