APRÈS ART. 2 TER	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 441‑8 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé à compter du 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialiséspécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du101ème département, le transformant en zone de concentrationmassive qui entrave la reconstruction, développement durable et laconcorde sociale à Mayotte.
Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’airmassif de l’immigration clandestine vers Mayotte, il est proposéque l’abrogation n’intervienne qu’après la mise à niveau descapacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise desfrontières prévue dans la présente loi.