ART. 5	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – L’étrangercondamné en application du présent article pour reconnaissancefrauduleuse de paternité ou de maternité est, en outre, frappéd’une interdiction de territoire français (ITF) à Mayotte pour unedurée de dix ans à compter de la date de lacondamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance frauduleuse de filiation constitue undétournement manifeste de la loi, à des fins exclusivementmigratoires ou financières. Elle permet, par un simple actedéclaratif, de contourner l’ensemble des règles encadrant l’entréeet le séjour des étrangers, en bénéficiant indûment d’un titre deséjour ou de prestations sociales.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile (CESEDA), dans son article L. 823-11, réprime cetteinfraction par une peine pouvant aller jusqu’à cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Toutefois, ces sanctionssont rarement dissuasives en pratique, et n’empêchent pas lesrécidives ou les stratégies organisées à grande échelle.
C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcerl’efficacité de la répression en y ajoutant, de manière automatiquesauf décision contraire motivée du juge, une peine complémentaired’interdiction de territoire français (ITF) à Mayotte pour unedurée de dix ans.
Il s’agit d’une mesure ciblée, proportionnée et pleinementjustifiée : celui qui détourne la filiation dans le but d’entrer oude se maintenir frauduleusement sur le territoire ne saurait yconserver des droits, a fortiori à Mayotte où les pressionsmigratoires sont extrêmes et les fraudes à la filiation massives,comme l’a souligné à plusieurs reprises le rapport sénatorial.
Cette interdiction de retour pendant dix ans constitue donc uneréponse ferme et républicaine à une fraude qui mine l’autorité del’État, la crédibilité du droit et la cohésion sociale dans unterritoire déjà fortement fragilisé.