APRÈS ART. 15	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Ratenon, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’aidemédicale d’État à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant l’éventuelle extension del’aide médicale d’Etat à Mayotte.
Aujourd’hui Mayotte demeure ledépartement des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sasituation socio-économique affligeante et contre les droitsfondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Sesoigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euroscontre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Si nous saluons l’esprit de cetarticle, nous déplorons que l’alignement du SMIC et des prestationssociales ne soit pas immédiat, qu’il se fasse par ordonnance selonle bon vouloir du gouvernement, et qu’il exclut l’AME. L’archipelest pourtant le seul département français où l’AME ne s’appliquepas, alors que c’est le département qui a la plus forte proportionde personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et laSeine-Saint-Denis 31,4%).
Or l’AME protège l’ensemble de lapopulation des maladies infectieuses, comme le rappelle le HautConseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12novembre 2024 : “les bénéficiaires de l’AME sont à sur-risqued’être atteints de maladies infectieuses qui affectent d’abord leursanté, mais sont également susceptibles d’être transmises à lapopulation générale si elles ne sont pas dépistées et traitéesefficacement”. Il y a donc d’importants enjeux d’égalité des droitset de santé publique liés à l’existence et au développement del’AME, d’autant plus alors que Mayotte est passée récemment enphase d’épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France.
Pour toutes ces raisons, nous nousnous opposons à cette exception injuste introduite au Sénat etdemandons un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’AME àMayotte.