APRÈS ART. 5	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute personne condamnée pourreconnaissance frauduleuse au titre del’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est tenue de rembourser l’intégralitédes prestations sociales obtenues sur le fondement de cettereconnaissance, notamment les allocations familiales, l’aide aulogement ou le revenu de solidarité active, dans un délai de sixmois. Le recouvrement est assuré par les organismes sociaux dansles conditions de droit commun applicables aux indus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance frauduleuse de filiation n’est pas seulementune atteinte grave à la sincérité des actes d’état civil et à lapolitique migratoire : elle constitue également une fraude socialemajeure.
Dans la plupart des cas, la reconnaissance frauduleuse d’unenfant permet à l’auteur de l’infraction ou au parent étrangerd’accéder indûment à des prestations sociales importantes :allocations familiales, aide au logement, allocation de rentréescolaire, voire revenu de solidarité active.
Or, la législation actuelle ne prévoit aucune automaticité dansla récupération de ces sommes, même en cas de condamnation pénale.Cette situation crée une inégalité manifeste : le fraudeur, mêmereconnu coupable, peut conserver le bénéfice financier de soninfraction, ce qui constitue une forme d’impunité et un signaldissuasif insuffisant.
Le présent amendement vise à introduire une règle simple etjuste : toute personne condamnée pour reconnaissance frauduleusedoit rembourser les prestations sociales obtenues sur ce fondement,dans un délai de six mois. Le recouvrement est confié auxorganismes sociaux, selon les procédures de droit communapplicables aux indus.
Cette mesure est conforme aux principes du droit social et à lajurisprudence constitutionnelle, en ce qu’elle s’appliqueuniquement en cas de condamnation pénale, et permet à l’État derétablir l’équilibre budgétaire et moral du système desolidarité.
Elle constitue, dans un territoire comme Mayotte, une réponsenécessaire à la multiplication des fraudes, et renforcel’exemplarité de la loi dans un domaine à très forte sensibilitésociale et migratoire.