APRÈS ART. 8 BIS	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 441‑8 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État àMayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, detitre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur leterritoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et deséjour sur le territoire de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, lasituation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf decirconstances exceptionnelles. Les spécificités et lesparticularités de Mayotte, notamment en matière l’immigrationclandestine, autorisent d’adapter la loi conformément à l’esprit etla lettre de l’article 73 de la Constitution.