ART. 9	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Les opérateurs de transfertde fonds exerçant à Mayotte transmettent mensuellement à TRACFIN unrelevé nominatif des opérations de transfert d’espèces àdestination de l’étranger supérieures à 200 euros. Ce relevécomporte : l’identité du donneur d’ordre, le montant, la date,la fréquence et le pays de destination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif detransferts d’argent vers l’étranger, en particulier vers l’Uniondes Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance desautorités financières et judiciaires.
Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne queces flux financiers, souvent opérés via des sociétés de transfertnon bancaires, alimentent un écosystème informel opaque, pouvantservir à :
blanchir des revenus issus d’activités illicites ou nondéclarées,
financer des filières d’immigration irrégulière,
contourner les dispositifs de contrôle bancaire et fiscal.
Si le code monétaire et financier prévoit déjà des obligations devigilance (article L. 561-10-5), leur application demeure tropponctuelle, et les remontées d’information vers TRACFIN sontinsuffisantes.
Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence etle contrôle des flux sortants à partir de Mayotte, en instituantune obligation de transmission mensuelle à TRACFIN, par lesopérateurs de transfert de fonds, de la liste nominative desopérations supérieures à 200 euros à destination de l’étranger.
Ce seuil volontairement bas (200 €) correspond à la réalitélocale des envois réguliers, souvent fractionnés pour échapper auxcontrôles. Il permettra à TRACFIN de détecter les profils à risque,les envois structurés ou les comportements atypiques.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs du projetde loi : assécher les circuits de financement de l’immigrationillégale, et restaurer la capacité de l’État à surveiller etentraver les flux illicites, dans un territoire où la délinquanceéconomique alimente l’insécurité sociale.