ART. 9	N°CL275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger condamné enapplication du premier alinéa du présent article au titre del’organisation de transferts de fonds visant à faire échec à lavigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5 se voitégalement interdire d’exercer, directement ou indirectement, touteactivité commerciale pendant cinq ans à compter de la date de lacondamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transferts d’argent vers l’étranger effectués depuis Mayottesont, dans un nombre significatif de cas, utilisés pour financerdes activités illicites, contourner les obligations fiscales, oualimenter des circuits d’immigration irrégulière, notamment versles Comores.
Le rapport du Sénat sur la situation à Mayotte soulignel’existence de véritables réseaux de transferts clandestins,opérant à l’abri du système bancaire formel et contournant lesobligations de vigilance imposées aux opérateurs par l’article L.561-10-5 du code monétaire et financier.
L’article L. 574-7 du même code permet déjà de sanctionnerpénalement ces agissements. Toutefois, les sanctions actuelles nepermettent pas toujours de neutraliser économiquement les personnescondamnées, qui continuent parfois à opérer via des prête-noms, dessociétés interposées ou des commerces servant de façade.
Le présent amendement propose donc d’introduire une peinecomplémentaire obligatoire, consistant en l’interdiction, pour unedurée de cinq ans, d’exercer toute activité commerciale,directement ou par personne interposée, pour tout étranger condamnépour organisation frauduleuse de transferts de fonds ayant faitéchec aux obligations de vigilance.
Il s’agit d’une mesure ciblée, proportionnée, et pleinementjustifiée dans le contexte mahoraise, où l’économie informelleconstitue un outil structurant de l’immigration irrégulière. Cettepeine permettra de tarir à la source les circuits économiques de lafraude, en frappant le maillon central : l’exploitation commercialede la vulnérabilité administrative.
Elle renforce ainsi l’efficacité de la répression économique, encohérence avec les objectifs du projet de loi : assécher lesréseaux, restaurer l’État de droit, et protéger le tissu économiquelicite de Mayotte.