ART. 7	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avecmineur proposé par le présent article.
Cet article prévoit la possibilitéde placer un étranger accompagné d’un mineur dans des lieux”spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unitéfamiliale” le temps de procéder à l’éloignement et jusqu’à 72heures. Personne n’est dupe que cette disposition est biensimilaire à une mesure de rétention aménagée, l’étude d’impactparle même d’une “unité familiale pour la rétention des famillesavec mineur”. Cette disposition entrerait en vigueur le 1er juillet2028, pour maintenir une dérogation à l’interdiction de placementde mineurs en rétention à Mayotte.
Unicef France alerte sur “lacréation prévue d’unités familiales qui, sous couvertd’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement desfamilles avec enfants, alors que la fin de l’enfermementadministratif des enfants était initialement prévue en 2027”.
Mayotte concentre 60% des personnesretenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois deplus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte ladurée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alorsque la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24hpar la loi (R761-5, 8°, CESEDA).
La France a d’ailleurs étécondamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermementdes enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH),qui considère que priver un mineur étranger de liberté est untraitement “inhumain et dégradant”.
Les mineurs à Mayotte ont la mêmevaleur humaine que les mineurs en hexagone et il est inacceptablede les discriminer en permettant leur rétention là où le droitcommun les protège en l’interdisant. Ce nouveau dispositif est unehonte qu’il convient de supprimer.