APRÈS ART. 8 BIS	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° Le livre VI est ainsimodifié : 
a) L’article L. 632‑1 est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le 2° n’est pasapplicable à Mayotte. » ; 
b) La section 4 duchapitre Ier du titre V est complétée par unarticle L. 651‑7-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 651‑7-2. – Lesarticle L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicablesà Mayotte. » ;
2° Le titre IV du livre VIIest complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V
« Dispositions propres àMayotte
« Art. L. 744‑18. – Pourl’application du présent titre à Mayotte : 
« 1° Au 1° del’article L. 742‑4, les mots : « pour l’ordrepublic » sont supprimés ; 
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 743‑22, les trois occurrences desmots : « grave » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsiond’étrangers constituant des menaces à l’ordre public à Mayotte etallège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnelde la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public etde leur commissure par des ressortissants étrangers désormaislargement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte,il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de lessimplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisantl’expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l’ordrepublic et plus seulement de trouble grave.