ART. 15	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6 de l’article 15, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ces ordonnances assurent l’égalité sociale réelle avecles dispositifs de droit commun et ne sont adaptés en termes deniveau de prestation et de droits sociaux que pour lesressortissants étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte relevant de l’article 73 de la Constitution en tant quedépartement français, l’adaptation des droits sociaux et desprestations sociales, y compris en termes de prestation desolidarité, ne saurait échapper au droit commun des dispositifsouverts dans les autres départements de métropole et d’outre-mer.Les seules adaptations justifiées par les contraintes etparticularités locales ne peuvent concerner que les étrangers.