APRÈS ART. 17	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 4° du I del’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par la phrase suivante :
« La convention prévoit desdispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliterl’installation de professionnels de santé ou de centres de santé; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est de loin le plus grand désert médical de France.Selon l’Insee, on comptait 89 médecins généralistes et spécialistespour 100 000 habitants en 2023 contre plus de 330 dansl’Hexagone.
Il existe par ailleurs de fortes inégalités géographiques, dansla mesure où la plupart des médecins sont concentrés à Mamoudzou.Les conséquences sont dramatiques pour la santé des Mahorais. Lamortalité infantile atteint notamment 9,6% contre 3,8 % dansl’Hexagone.
Cette situation dramatique appelle à des mesuresexceptionnelles, pour renforcer la médecine de ville à Mayotte. Adéfaut, l’essentiel de l’activité est transféré vers le CentreHospitalier de Mayotte, qui assure 72 % de l’offre de soins del’île. Il n’est d’ailleurs pas soumis à la tarification àl’acte.
Cet amendement vise donc à prévoir un volet spécifique dans lesconventions médicales sur les dispositifs incitatifs à destinationde Mayotte. De cette manière, les dispositifs incitatifs, visant àfaciliter l’installation de professionnels de santé ou de centresde santé, pourront s’adapter davantage à la spécificité duterritoire mahorais (majorations, contrats spécifiques…).