APRÈS ART. 15	N°CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En vue de favoriserl’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avecla législation en vigueur dans le domaine social, une conférenceterritoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi.
II. – Cette conférence apour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler despropositions d’évolution réglementaire ou organisationnellerelatives à l’application à Mayotte des dispositions législativeset réglementaires suivantes :
1° Celles relatives auxprestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernantl’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en chargedes frais de santé ;
2° Celles relatives auxcotisations, contributions et impositions affectées au financementdes régimes de sécurité sociale ;
3° Celles relatives àl’organisation et à la gestion des régimes de sécuritésociale ;
4° Celles relatives à l’offrede soins ;
5° Celles relatives auxcontrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informationset aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et del’aide sociale.
III. – La conférence seréunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’étatd’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrierétabli et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessairesà sa mise en œuvre.
IV. – Les comptes rendusdes travaux de la conférence sont transmis régulièrement auParlement.
V. – Un rapport finalissu des travaux de la conférence est transmis par le représentantde l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximalde douze mois à compter de l’installation de la conférence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instituer une conférence socialepour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droitssociaux notamment en matière de rémunération et de protectionsociale.
La conférence sociale pour Mayotte,tenue récemment en présence des partenaires sociaux, desreprésentants institutionnels et de l’État, a constitué un momentessentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis enexergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pourréduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdementsur la population mahoraise. En particulier, la conférence asouligné l’impératif d’une convergence accélérée des droitssociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation dessalaires, l’amélioration des prestations sociales et ledéveloppement des services publics, en tenant compte desspécificités territoriales tout en garantissant le principed’égalité républicaine.
Or, le projet de loi soumis àl’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, enproposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieursannées et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur leniveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales.Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférencesociale et les mesures proposées dans le texte législatif risqued’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux,alors même que la situation sociale appelle à une mobilisationforte et coordonnée.
Les conclusions de la conférenceont également insisté sur l’importance d’assurer une montée encharge rapide des moyens financiers et humains dédiés auxpolitiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la luttecontre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi neprécise pas clairement les ressources supplémentaires affectées àces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvreeffective des réformes annoncées.
Par ailleurs, la conférence socialea mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénovéfavorisant la participation des acteurs locaux, syndicats,associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi despolitiques publiques sociales. Le présent amendement vise àintégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialoguesocial renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée,condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.
Enfin, en intégrant pleinement lesengagements de la conférence sociale, ce texte contribuera àdépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pourinscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse,cohérente avec les principes républicains et les valeurs desolidarité nationale.
Ainsi, cet amendement entend donnerforce législative aux orientations issues de la conférence sociale,en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pourune égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte,condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer lacohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voiedu développement.