APRÈS ART. 15	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le représentant de l’État à Mayottepeut réunir régulièrement une conférence territoriale visant àfavoriser l’harmonisation progressive des règles socialesapplicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoiremétropolitain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à instituer une conférence socialepour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droitssociaux notamment en matière de rémunération et de protectionsociale.
La conférence sociale pour Mayotte,tenue récemment en présence des partenaires sociaux, desreprésentants institutionnels et de l’État, a constitué un momentessentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis enexergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pourréduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdementsur la population mahoraise. En particulier, la conférence asouligné l’impératif d’une convergence accélérée des droitssociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation dessalaires, l’amélioration des prestations sociales et ledéveloppement des services publics, en tenant compte desspécificités territoriales tout en garantissant le principed’égalité républicaine.
Or, le projet de loi soumis àl’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, enproposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieursannées et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur leniveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales.Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférencesociale et les mesures proposées dans le texte législatif risqued’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux,alors même que la situation sociale appelle à une mobilisationforte et coordonnée.
Les conclusions de la conférenceont également insisté sur l’importance d’assurer une montée encharge rapide des moyens financiers et humains dédiés auxpolitiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la luttecontre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi neprécise pas clairement les ressources supplémentaires affectées àces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvreeffective des réformes annoncées.
Par ailleurs, la conférence socialea mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénovéfavorisant la participation des acteurs locaux, syndicats,associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi despolitiques publiques sociales. Le présent amendement vise àintégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialoguesocial renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée,condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.
Enfin, en intégrant pleinement lesengagements de la conférence sociale, ce texte contribuera àdépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pourinscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse,cohérente avec les principes républicains et les valeurs desolidarité nationale.
Ainsi, cet amendement entend donnerforce législative aux orientations issues de la conférence sociale,en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pourune égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte,condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer lacohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voiedu développement.