ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la disposition prévoyant d’exiger un visa delong séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire”parent d’enfant français” et “liens personnels et familiaux” àMayotte.
Comme le précise l’étude d’impact,l’immigration familiale représente plus de 80% des titresdélivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble duterritoire national et ces titres sont majoritairement délivrés àdes étrangers entrés irrégulièrement. Les dispositions du présentarticle permettraient par exemple de refuser plus de 2500 titres deséjour par an pour motif familial sur les 3000 titres délivrés sousce motif, et ainsi réduire quasi totalement l’immigrationfamiliale.
Nous refusons de faire de Mayotteun département expérimental en défaveur des personnes migrantes quidoivent déjà affronter de multiples obstacles pour sortir de laprécarité dans laquelle elles se trouvent. La détresse desMahoraises et Mahorais ne peut être soulagée par l’extinctiontotale des droits des personnes migrantes.