ART. PREMIER	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 274, insérerles trois alinéas suivants :
« Afin d’assurer larégularité, la sécurité et la résilience du service public detransport maritime entre Petite-Terre et Grande-Terre,indispensable à la vie quotidienne des Mahorais, l’État finance, aucours de l’année 2026, l’acquisition d’une barge supplémentaireconforme aux normes internationales de sécurité en vigueur. Cefinancement inclut les dépenses de mise en exploitation etd’adaptation technique du service.
« Dans un délai de six moissuivant la promulgation de la présente loi, un plan de sécurisationet de mise en conformité de l’ensemble de la flotte opérée par leservice des transports maritimes de Mayotte est élaboréconjointement par l’État et le Conseil départemental. Il prévoitnotamment les mesures relatives à la certification ISM(International Safety Management), à la formation des équipages, aurecrutement des cadres techniques nécessaires à l’exploitation et àl’organisation optimale des flux passagers et véhicules.
« En parallèle, l’État engage,avec les collectivités territoriales concernées, une étude defaisabilité d’un réseau de navettes maritimes internes àGrande-Terre, visant à désenclaver les zones périphériques de l’îleet à soulager la pression exercée sur les infrastructuresroutières. Cette étude identifie les points de desserte pertinentset les conditions techniques, économiques et environnementales deleur mise en service. Elle est rendue publique et transmise auParlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés 
vise à renforcer la régularité, lasécurité et la capacité du service de transport maritime entrePetite-Terre et Grande-Terre, en prévoyant l’acquisition par l’Étatd’une nouvelle barge en 2026 et l’élaboration d’un plan de mise enconformité de l’ensemble de la flotte.
Le transport par barge constitue unlien vital entre les deux rives de Mayotte, utilisé chaque jour parprès de 15 000 personnes. Or, ce service stratégique estaujourd’hui à flux tendu, exposé à de fréquentes pannes etsaturations, aggravées par le passage du cyclone Chido qui aendommagé la majorité des navires.
La situation est d’autant pluspréoccupante que ces barges ne disposent plus, depuis plusieursannées, des certificats de navigation exigés par les normesinternationales (code ISM). Cette non-conformité fait peser desrisques sur les conditions de sécurité, comme en témoignent lesincidents survenus récemment et les alertes répétées deséquipages.
Dans ce contexte, la réquisitionpar l’État de l’une des barges en mars 2025 a permis desécuriser juridiquement le service, mais ne saurait tenir lieu desolution pérenne. L’État doit désormais assumer pleinement sesresponsabilités, tant en matière d’investissement que de mise auxnormes.
Par ailleurs, afin de diversifierles moyens de transport et de désengorger les axes routiers, leprésent amendement prévoit une étude sur le développement denavettes maritimes internes à Grande-Terre. Ce réseau de liaisonsmaritimes régionales permettrait d’améliorer la desserte des zonesenclavées, d’alléger la pression sur Mamoudzou et de valoriser lesatouts maritimes du territoire.
Ce renforcement du transportmaritime s’inscrit dans une vision durable de la mobilité àMayotte, plus résiliente, plus fluide, et mieux adaptée aux besoinsd’une population en forte croissance.