ART. PREMIER	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 169, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de mieux prendre encompte les besoins spécifiques liés à la forte croissancedémographique et aux difficultés structurelles du système de santéà Mayotte, l’État s’engage à réviser le coefficient géographiqueapplicable aux financements des établissements de santé de ceterritoire. Cette révision devra permettre une compensation plusjuste des surcoûts liés à l’insularité, aux charges defonctionnement, à la faiblesse des équipements, ausous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pressiondémographique exceptionnelle constatée dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi unengagement programmatique de l’État à réviser le coefficientgéographique applicable aux financements des établissements desanté à Mayotte.
Depuis plusieurs années, leterritoire connaît une pression démographique sans équivalent enFrance, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dansl’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et àl’attractivité des professionnels de santé. Le coefficientgéographique, qui permet d’ajuster les dotations au regard desspécificités territoriales, ne reflète aujourd’hui ni les besoinsréels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux etsanitaires liés à l’insularité, au statut de départementultra-périphérique, et à l’ampleur des missions accomplies par leseul centre hospitalier public.
Un ajustement de ce coefficient estindispensable pour garantir une équité réelle dans l’allocation desressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l’hôpitalde Mamoudzou et des structures associées, et soutenir latransformation du système de santé à Mayotte. Cet engagementlégislatif répond à une attente forte des acteurs locaux etconstitue un préalable à la refondation durable de la politique desanté dans ce territoire.