ART. 31	N°CL311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL311
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 31 est ainsimodifié :
« I. – Àl’alinéa 13, supprimer les mots : », composée detreize sections dont la délimitation est fixée conformément autableau ci-après : »
II. – Supprimer lesalinéas 14 à 16.
III. – Àl’alinéa 17, remplacer les deuxième et dernière phrases parune phrase ainsi rédigée : « Chaque liste comprend unnombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plusdeux candidats supplémentaires. »
IV. – À l’alinéa 18, remplacer les mots :« treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaquesection » par les mots et une phrase ainsi rédigée :« sièges égal à 25 % du nombre total de sièges àpourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cetteattribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutesles listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages expriméssur l’ensemble de la circonscription à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne. »
V. – Supprimerl’alinéa 19.
VI. – Rédiger ainsil’alinéa 21 : « Il est attribué à la liste qui aobtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le caséchéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entreles listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la listedont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cetteattribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutesles listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ausecond tour sur l’ensemble de la circonscription, à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne.
VII. – Supprimer lesalinéas 22 et 23. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir unmode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assembléede Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Leconseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé àl’unanimité contre un scrutin organisé par sections.
La circonscription unique permetaux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble deMayotte, et les élus chargés de le mettre en œuvre, et notammentd’identifier, dès le moment du vote un potentiel président (ouprésidente). la circonscription unique sans section serait, pourMayotte, gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance et doncd’une plus grande efficacité dans la gestion des politiquespubliques de l’archipel.
Par ailleurs, les déséquilibrestrès importants constatés entre les données démographiques qui sontla base de la répartition des sièges par section selon lajurisprudence et le nombre d’inscrits sur les listes électorales,ne permettent pas d’avoir la meilleure représentativité dans toutle territoire.