ART. 2 BIS	N°CL313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aumot : 
« les »
les mots : 
« l’effectivitédes ». 
II. – En conséquence,compléter par les mots : 
« , incluant une analysede leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectivesd’évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise renforcer la portée durapport évaluant les dispositions dérogatoires en matièred’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
La multiplication des mesuresdérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayottetraduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant desprincipes de droit commun, percute frontalement certaines libertésfondamentales, au premier rang desquelles figure l’intérêtsupérieur de l’enfant.
Ces dispositifs, souvent présentéscomme nécessaires à la « spécificité mahoraise »,installent en réalité un régime d’exception durable qui fragilisel’État de droit. Ce traitement différencié, s’il n’est passérieusement évalué, risque d’institutionnaliser une forme dediscrimination territoriale.
Par ailleurs, l’effectivité de cesmesures est largement contestable. Elles se heurtent à des moyensstructurellement insuffisants : sous-effectifs persistantsdans les forces de sécurité intérieure, engorgement chronique de lajustice, et désorganisation des services de l’état civil et despréfectures. Autrement dit, l’empilement des normes dérogatoires necompense pas les carences de l’action publique sur le terrain.
Ce constat plaide pour uneévaluation rigoureuse et transparente, afin de mesurer lesconséquences concrètes de ces dispositions, tant sur les libertésindividuelles que sur l’efficacité réelle des politiques publiquesà Mayotte.