ART. 15	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
” 1° bis À l’alignement des prestations sociales noncontributives versées à Mayotte sur celles applicables dansl’hexagone au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les prestations sociales noncontributives soient alignées avec les montants appliqués dansl’Hexagone au plus tard le 1er janvier 2027.