ART. PREMIER	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rapport annexé, alinéa 30
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 
Cette étude détaille les moyens humains et techniques du «rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigrationclandestine à Mayotte, et annoncé par le gouvernement en février2024, ainsi qu’un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle estcommuniquée au comité de suivi de la loi de programmation pour larefondation de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose surdes conditions géographiques et logistiques très spécifiques quiappellent des réponses adaptées.
Le rapport annexé indique qu’une étude technico-opérationnellerelative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte,réalisée par la direction des entreprises et partenariats desécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servirade base à cet effort de renforcement capacitaire.
Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifierles besoins réels du 101ème département en matière de surveillance,de détection, d’interception terrestre et maritime et pluslargement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local.Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédentministre de l’intérieur sur la mise en place d’un “rideau de fer”,cet amendement vise à préciser que cette étudetechnico-opérationnelle devra détailler les moyens humains ettechniques de ce “rideau de fer” et le calendrier précis de sa miseen œuvre. 
Pour finir, cet amendement vise à préciser que l’étude de laDEPSA sera communiquée au comité de suivi.