ART. PREMIER	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 316, insérerles treize alinéas suivants :
« 5.3. La refondation deMayotte doit se traduire par un état des lieux des compétencesexercées par la collectivité
« 5.3.1. Mettre en œuvre untransfert progressif des compétences régionales et départementalesnon exercées par la collectivité de Mayotte
« Afin d’achever le processusde départementalisation engagé en 2011, l’État s’engage à doterl’Assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pourmener à bien la reconstruction du territoire mahorais.
« Dans un délai d’un an, uncomité doit remettre ses conclusions sur les modalités detransfert, à l’horizon 2028, des compétences en matière de routes,de collèges et de lycées vers la collectivité de Mayotte. Letransfert ne deviendra effectif qu’une fois :
« – le réseau des routesremis en état ;
« – les collèges etlycées réhabilités ou reconstruits par l’État.
« Le transfert de compétencesinclut :
« – la mise à dispositionpar l’État pendant une période transitoire des agents publicsaujourd’hui chargés de mettre en œuvre ces politiquespubliques ;
« – un programme deformation des agents du Département, afin de garantir lacontinuité et la qualité du service.
« Le comité étudie égalementla possibilité de recentraliser le versement prestationssociales.
« 5.3.2. Réévaluer lestransferts financiers de l’État vers la collectivité deMayotte
« La mise en œuvre de cetransfert s’appuie sur une étude comparative entre le niveau actueldes compensations versées à la collectivité de Mayotte et le coûtréel de l’exercice de ces compétences transférées. Sur la base decette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à lacollectivité de Mayotte.
« Une clause de réexamen,déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées àcompenser tout transfert, création, extension ou modification decompétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant ladémarche nécessaire pour consolider la départementalisation deMayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétencesactuellement exercées par la collectivité afin d’identifier cellesqui doivent encore être transférées. Un comité disposera d’un anpour définir les modalités du transfert, à l’horizon 2028, descompétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; cetransfert ne sera effectif qu’après la remise en état du réseauroutier et la réhabilitation ou reconstruction des établissementsscolaires par l’État.
Afin d’assurer la continuité du service public, l’amendementorganise la mise à disposition transitoire des agents de l’Étatconcernés et instaure un programme de formation au bénéfice desagents du Département. Il charge également le comité d’examinerl’opportunité de recentraliser le versement des prestationssociales, de manière à sécuriser leur gestion et leurfinancement.
Sur le plan financier, une étude comparative mesurera l’écartentre les compensations actuellement versées et le coût réel descompétences transférées ; une dotation de rattrapage sera alorsattribuée à Mayotte. Enfin, une clause de réexamen biennalepermettra d’ajuster systématiquement les ressources allouées àchaque transfert, création, extension ou modification decompétence.