ART. PREMIER	N°CL325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 132, insérerles trois alinéas suivants : 
« Un plan de rénovation et deredimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potablesera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité,d’égalité et d’adaptabilité du service public.
« Le stockage et larécupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pourles ménages. 
« En particulier, serontencouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau(multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération deseaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement àl’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le servicepublic d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient à réaffirmerl’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes duservice public en particulier sur l’accès à l’eaupotable. 
La loi de loi de programmation pourl’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts dedéveloppement majeurs qui persistent entre les territoiresultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone.
Les conditions de l’égalité réellepassent en grande partie par le renforcement des services publics,car les principes d’égalité et d’unité territoriale de laRépublique impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.esaux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble duterritoire national. A Mayotte, l’accès au service public d’eau etd’assainissement est rendu difficile dans certaines parties duterritoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau dedistribution.
C’est pourquoi, cet amendement précise dans le rapport annexé lanécessité de mise en œuvre d’un plan de rénovation et deredimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potableafin de garantir les principes de continuité, d’égalité etd’adaptabilité du service public.
La continuité du service public,principe à valeur constitutionnelle, repose sur la nécessité derépondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. AMayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sontcaractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux deraccordement très faible aux réseaux d’assainissement, ledépartement fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositifdes « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eaupotable au regard des besoins de la population. A ces coupuresprogrammées viennent s’ajouter les dysfonctionnements fréquents desbornes fontaines (problèmes de casse, d’entretiens, de batteriesdéchargées trop rapidement, etc.) .
Concernant le principe d’égalitédevant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle,nous ne pouvons que déplorer les inégalités d’accès auxdistributions de bouteilles d’eau ayant eu lieu au cours de l’année2023 puis à la suite du cyclone. Alors même que ce dispositif étaitcensé concerner l’ensemble des habitants, de nombreusesdistributions ont été conditionnées à la présentation de documentsadministratifs (pièce d’identité, justificatif de domicile). Lespersonnes précaires n’ont ainsi que rarement accès auxdistributions de bouteilles d’eau au vu des documents demandés,impossible à produire.
Concernant l’adaptabilité duservice public, elle suppose qu’il s’adapté aux évolutions de lasociété. Les nombreuses ruptures d’accès à l’eau à Mayottenécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publicsafin d’accompagner les populations affectées.
En effet, le manque de ressource eneau potable conduit à l’usage de modes alternatifsd’approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et lasécurité des personnes : consommation d’eau de pluie, de rivièresou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ouencore se laver. Il convient à ce titre de souligner la nécessitéde développer et faciliter les solutions alternatives d’accès àl’eau potable. 
Cet amendement issu du groupeEcologiste au Sénat été travaillé avec la Coalition eau.