APRÈS ART. 30	N°CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprocédant à un état des lieux des transferts de compétencesdépartementales et régionales au Département-Région de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative auDépartement de Mayotte qui a précisé le statut du Département deMayotte, le Département de Mayotte est essentiellement régi par lesdispositions de droit commun applicables aux départements. Il sevoit également appliquer la plupart des dispositions relatives auxattributions des régions.
Les auditions des rapporteurs ont toutefois démontré lesdécalages qui existent dans le transfert de compétences. À titred’exemple, la collectivité de Mayotte n’est toujours pas compétentepour les lycées.
Aussi le présent amendement vise-t-il à prévoir la remise par leGouvernement d’un rapport au Parlement procédant à un état deslieux des transferts de compétences départementales et régionalesau Département-Région de Mayotte.