ART. 7	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsl’application directe à Mayotte de l’interdiction de placement enrétention des étrangers mineurs.
Jusqu’au 1er janvier 2027 àMayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asileet Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placéen rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoitde reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1erjuillet 2028.
La France a été condamnée plusd’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants parla Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère quepriver un mineur étranger de liberté est un traitement “inhumain etdégradant”. La protection des droits des enfants doit être la mêmepartout sur le territoire national. Mayotte ne doit plus être unezone de non droits où les étrangers y sont traités comme des moinsque rien.
Nous demandons l’applicationimmédiate de l’interdiction de placement en rétention des mineurs àMayotte.