ART. PREMIER	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rapport annexé, après l’alinéa 103
Insérer un alinéa ainsi rédigé : 
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laloi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsiqu’une programmation budgétaire, seront communiqués au comité desuivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement dit s’engager à ce que le maintien de l’effortopérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens deforces de sécurité s’accompagne d’investissements pour soutenir lesystème judiciaire et carcéral. 
Sont notamment évoqués : 
- la construction d’une cité judiciaire avec un objectif dedébut des travaux en 2025 ; 
- la construction d’un centre éducatif fermé avec un objectif delancement des travaux également fixé à 2025 ; 
- ainsi que la construction d’un deuxième centre pénitentiaired’une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de20 places, avec un début des travaux prévu en 2027.
Il parait peu probable que les débuts de travaux annoncés pour2025 commencent dans les temps. Cet amendement demande ainsi augouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois moissuivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel dudéroulement des travaux, ainsi qu’une programmation budgétaire.L’objectif de cet amendement est de permettre de clarifier lecalendrier de ces investissements.